Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 20; 1992, c. 61, a. 41; 1997, c. 43, a. 24.
20. Les juges qui entendent et décident l’appel sont investis, aux fins de cet appel, des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1974, c. 53, a. 20; 1992, c. 61, a. 41.
20. Les juges qui entendent et décident l’appel sont investis, aux fins de cet appel, des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1974, c. 53, a. 20.
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